Refus des bénéficiaires de la CMU C par les médecins : le constat et quels sont les recours ?

Refus des médecins des patients bénéficiant de la CMU C

A l’heure actuelle, on estime que trop de médecins refusent les personnes bénéficiant de la CMU-C (voir l’aide en détail). Les motifs évoqués sont d’ordres économiques et administratifs.

Sachez que les médecins qui refusent la CMU-C sont dans l’illégalité et que des recours existent.

 

L’enquête du Défenseurs des droits sur le refus de la CMU-C par les médecins

En France, plus de 4 millions de personnes bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire et 20% des bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande par manque de renseignements ou du fait de la demande jugée trop complexe. Le taux de non recours passe à plus de 75% dans le cadre de l’ACS (voir les raisons dans cet article).

En janvier 2014, Jean Marc Ayrault (ancien Premier Ministre) a saisi le Défenseurs des Droits (voir le site officiel). Il s’agit d’une institution gouvernementale indépendante dont les missions sont de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité dans l’accès aux droits. L’objectif était de dresser le bilan des refus de la CMU-C par les médecins

La dernière enquête en date a été réalisée par téléphone auprès des 150 médecins généralistes mais aussi de gynécologues ou bien encore de chirurgien dentiste de Paris et de Nantes.

Le constat est sans appel : 11% des « faux patients » bénéficiant de la CMU-C se sont vus confrontés à un refus de soins.

 

Que faire en cas de refus de la CMU C par un médecin ? 

Sachez que les praticiens qui refusent les patients bénéficiant de la CMU complémentaire ou tout autres aides à la santé telles que l’AME (voir ici) ou bien encore l’ACS (en savoir plus) sont dans l’illégalité selon l’article L. 1110-3 du code de la santé publique.

Les personnes victimes d’un tel refus peuvent faire un signalement au pôle santé du Défenseurs des droits :

  • Soit par téléphone au 0810 455 455
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits – 7, rue Saint-Florentin – 75049 Paris CEDEX 08
  • Soit en ligne en remplissant le formulaire « Faire respecter vos droits » directement ici

Vous pouvez également informer la Caisse Primaire d’Assurance maladie dont vous dépendez.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *