Officialisation du décret de mise en concurrence de l’aide complémentaire santé

Appel offre mutuelle ACS

Après de longs mois de discussion au gouvernement sur les procédures de sélection de contrat ouvrant droit à l’ACS, le décret vient d’être officialisé le 9 octobre 2014.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, une réforme relative à la mise en concurrence des complémentaires santé vient d’être votée afin de sélectionner les organismes et les offres qui pourront ouvrir droit à l’ACS.

 

Concurrence des mutuelles ACS : faire baisser les prix

L’ACS est une aide apportée aux personnes percevant de faibles revenus afin de financer une partie de l’adhésion à une mutuelle contrairement à la CMU-C qui s’apparente à une mutuelle gratuite (voir comparatif ACS – CMUC). L’aide varie entre 100 euros et 550 euros par personne en fonction de l’âge du demandeur (en savoir plus).

A l’heure actuelle, le taux de non recours à l’ACS est de plus de 75%. Les raisons sont multiples (voir ici) mais l’un des principal facteur reste le prix de l’adhésion à une complémentaire santé jugé trop élevé, même après déduction du chèque santé, pour une couverture moyenne.

C’est pourquoi le gouvernement a entrepris de faire un appel à la concurrence afin que les mutuelles proposent des prix et des offres de couverture pouvant permettre aux bénéficiaires de l’ACS de faire face aux prix tout en étant couvert correctement et ainsi les inciter à faire appel à l’ACS.

 

Appel d’offre à la concurrence pour les mutuelles

Les mutuelles souhaitant répondre à l’appel d’offre de l’ACS doivent répondre à un cahier des charges très précis :

  • En terme de prix
  • En terme de qualité des services
  • En terme de garanties

L’appel à candidature pour l’ACS s’est clôturé le 16 février 2015. Pour le moment, le nombre de mutuelle accepté n’a pas encore été communiqué. La réforme sera mise en application dès le 1er juillet 2015.

Marisol Touraine, ministre de la santé en charge du dossier, souhaite que les mutuelles proposent des offres et des prix compatibles avec la situation, souvent précaire, des bénéficiaires de l’ACS.

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